Instance de représentation du personnel dans une entreprise, le CSE (Comité social et économique) est indispensable dans les sociétés de plus de 11 salariés. Il s’agit d’un comité élu suite à la tenue d’élections professionnelles. Celles-ci se tiennent en différentes étapes et sont régies par des règles strictes conformément au Code du travail. Cependant, les compétences des membres, le fonctionnement et la constitution du CSE dépendent étroitement de la dimension de l’entreprise. Élection CSE, retrouvez ici les informations à jour sur le déroulé de l’élection des membres d’un Comité social et économique.
Qui sont les acteurs d’une élection CSE ?
L’élection d’un CSE engage essentiellement deux acteurs (les électeurs et les candidats) sans lesquels il serait difficile d’élire ce comté au sein d’une entreprise.
Les électeurs du CSE
Les électeurs du CSE sont les salariés de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté. Le Code du travail, à travers son article L2314-18, va plus loin et précise qu’il ne faudra pas faire l’objet d’une déchéance, d’une interdiction ou d’une incapacité en rapport à leurs droits civiques. Les travailleurs des deux sexes peuvent être considérés comme électeurs à condition également qu’ils soient âgés de 16 ans révolus le jour du scrutin.
Les élus du CSE
L’article L2314-18 du Code du travail établit également les critères d’éligibilité pour être candidat aux élections professionnelles. Ainsi, pour être éligible à une élection CSE, il faudra :
être âgé de 18 ans révolus le jour du vote ;
travailler au sein de la société depuis au moins un an ;
n’avoir aucun lien de parenté avec l’employeur ou le chef d’entreprise.
En ce qui concerne le contrat de travail, que vous soyez à temps partiel ou en CDD, vous pouvez vous présenter afin d’être élu au CSE. Il est également indispensable que la candidature soit volontaire et non soumise à la contrainte.
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Le calcul de l’effectif d’une entreprise
L’effectif d’une entreprise est une donnée essentielle dans la préparation des élections du CSE. Il permettra notamment de déterminer le nombre réel de salariés pouvant prendre part au vote et permet d’identifier le nombre de sièges à pourvoir.
Quels salariés sont pris en compte dans l’effectif
Ici, la différenciation entre les salariés pris en compte et ceux n’étant pas concernés se fait en fonction de la nature du contrat de travail. Par ailleurs, les salariés à prendre en compte dans le calcul de l’effectif sont les suivants :
les salariés en CDI à temps plein ;
les travailleurs à domicile ;
les salariés en CDD saisonnier ;
les salariés en CDD, lorsque l’activité de l’entreprise connaît un regain ;
les salariés en contrat unique d’insertion (CUI) ou en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, et ayant effectué au moins 1 an dans l’entreprise ;
les salariés ayant un contrat de travail intermittent, au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois ;
les salariés dispensés d’activité (avec rémunération) ;
les salariés à temps partiel, ne travaillant que quelques heures par semaine ou par mois ;
les salariés intérimaires (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) ;
les salariés handicapés, sauf ceux mis à disposition par un ESAT ;
les VRP multicartes ayant un temps de travail défini dans le contrat ;
les VRP exclusifs ou multicartes n’ayant pas un temps de travail défini dans le contrat.
En revanche, les salariés avec les statuts suivants ne sont pas pris en compte dans l’effectif :
les salariés intermédiaires, en CDD ou mis à disposition, venant remplacer d’autres salariés dont le contrat de travail est suspendu ou remplaçant des salariés absents ;
les salariés en contrat de professionnalisation ;
les stagiaires ;
les salariés en dispense d’activité et ne recevant aucune rémunération ;
les mandataires sociaux n’ayant pas de contrat de travail ;
les apprentis.
Ce qu’il faut savoir sur l’organisation de l’élection CSE
En amont à la tenue des élections du CSE, il est important de prendre quelques dispositions à savoir :
Mettre en place un calendrier électoral : le rôle du calendrier électoral sera de permettre d’avoir une vision claire des étapes du processus électoral.
Communiquer au personnel la date de tenue des élections : il convient d’informer l’ensemble des salariés de la tenue d’élections visant à élire un CSE et leur notifier par écrit la date du premier tour ;
Faire appel aux organisations syndicales représentatives : au même moment, le chef d’entreprise est tenu d’informer également les organisations syndicales représentatives. Celles-ci mèneront la négociation du protocole d’accord préélectoral et présenteront par la même occasion leurs listes de candidats ;
Négocier le protocole d’accord préélectoral : il se tient entre l’employeur et les organisations syndicales s’étant manifestées et a pour objectif de définir les modalités d’élection du CSE. Dans l’éventualité où aucune organisation ne se manifeste, le chef d’entreprise prend la responsabilité de définir les modalités d’élection du CSE.
Les différentes étapes de l’élection d’un Comité Social et économique
Le scrutin du CSE se déroule essentiellement en deux phases : le premier tour et le second tour.
Le premier tour du scrutin
Le 1er tour du scrutin est essentiellement réservé aux candidats mis en avant par les organisations syndicales. En l’occurrence, seules les organisations syndicales initialement présentes à la négociation du protocole d’accord préélectoral sont concernées.
À l’issue du 1er tour, trois issues sont possibles :
Un 2nd tour est organisé dans le cas où aucune liste n’est présentée par une organisation syndicale.
Une fois le quorum atteint, le 2nd tour se tiendra obligatoirement dans l’éventualité où il reste des sièges à pourvoir.
Un second tour est tout de même organisé même si le quorum n’est pas atteint. Il est cependant exclusivement destiné aux collèges à l’endroit duquel le quorum n’a pas été atteint.
Le second tour
À l’inverse du 1er tour destiné aux organisations syndicales, le 2nd est accessible à toutes les autres candidatures. N’importe quel salarié de l’entreprise peut donc se présenter ! Il suffit de remplir les critères d’éligibilité.
Le second tour est organisé lorsque au moins un quorum de 50 % des électeurs n’a pas exprimé un suffrage au premier tour.
Par ailleurs, le 2nd tour doit être organisé dans un délai de 15 jours maximum après le 1er tour.